CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :
EMIL FREY FRANCE ACADEMY, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000 €, inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro de 817 400 179, dont le siège social est situé 12 Boulevard René Descartes à Chasseneuil-du-Poitou (86360)..
Ci-après « EMIL FREY FRANCE ACADEMY »,
ET
L’utilisateur tel que défini ci-dessous,
A l’occasion de toute consultation ou utilisation du Site www.sellscar.fr.
Article 1. Définitions
Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification suivante lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :
Conditions Générales d’Utilisation / CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation. Elles régissent les modalités d’utilisation du Site entre EMIL FREY FRANCE ACADEMY et l’Utilisateur. Elles sont disponibles à tout moment pour consultation ou téléchargement sur le Site.
EMIL FREY FRANCE ACADEMY / Nous : désigne le propriétaire et l’administrateur du Site.
Equipements : désigne l’ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, dont l’Utilisateur se sert pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
Services : désignent les services décrits dans les CGU et mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par EMIL FREY FRANCE ACADEMY.
Site : désigne le site internet disponible à l’adresse www.sellscar.fr.
Utilisateur / Vous : désigne toute personne physique ayant accès au Site et aux Services.
Article 2. Champ d’application et opposabilité
2.1 EMIL FREY FRANCE ACADEMY met en ligne à l’adresse https://www.sellscar.fr un site internet institutionnel présentant son activité de formation aux Utilisateurs et offre la possibilité à ces derniers de postuler aux différentes formations proposées par EMIL FREY FRANCE ACADEMY.
2.2 La consultation du Site, et a fortiori le fait pour l’Utilisateur d’accepter les CGU en cochant la case « j’accepte les CGU » emportent l’acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci ainsi que l’application des CGU à toute utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.
2.3 Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées au Site ou de l’évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.
2.4 Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l’autorisation préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale les concernant en vue de l’utilisation du Site. Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l’entière responsabilité du ou des titulaires de l’autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité d’EMIL FREY FRANCE ACADEMY ne pourra être engagée en cas d’utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.
Article 3. Description des fonctionnalités du Site
Le Site a pour vocation l’information du public, de la presse et des médias sur notamment :
- L’activité de SELLSCAR
- Les différentes formations existantes et métiers accessibles
Sellscar.fr permet également aux Utilisateurs de remplir un formulaire de candidature afin de postuler aux différentes formations proposées par EMIL FREY FRANCE ACADEMY.
En outre, le Site permet de contacter EMIL FREY FRANCE ACADEMY en vue de répondre aux interrogations des Utilisateurs et de les accompagner dans l’accomplissement des formalités relatives à leur candidature. Nous sommes disponibles au 05 17 84 25 25 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, sauf les jours fériés.
L’Utilisateur peut également s’il le souhaite, contacter EMIL FREY FRANCE ACADEMY par mail à l’adresse suivante : contact@sellscar.fr
Article 4. Conditions d’accès au Site
L’accès au Site est ouvert, libre et gratuit à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse www.sellscar.fr. Cependant, les coûts afférents à l’accès, qu’ils s’agissent des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’Equipements, d’une configuration informatique compatible et de moyens matériels leur permettant d’accéder et de naviguer sur le Site. Tous
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, EMIL FREY FRANCE ACADEMY fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. EMIL FREY FRANCE ACADEMY ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site et ne peut en aucun cas être tenue responsable du défaut d’accessibilité du Site et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages.
La Société se réserve par ailleurs le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel il utilise le Site et, en particulier, s’interdit de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique du Site. La Société se réserve le droit de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur.
Article 5. Sécurité
EMIL FREY FRANCE ACADEMY fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
L’Utilisateur s’interdit de réaliser toute opération ayant pour conséquence d’entraver, de perturber ou de fausser le fonctionnement du Site.
Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par EMIL FREY FRANCE ACADEMY.
En cas de découverte d’une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai EMIL FREY FRANCE ACADEMY afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les reproduire ainsi qu’à ne pas les divulguer.
Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.
Article 6. Responsabilité d’EMIL FREY FRANCE ACADEMY
- 6.1. Disponibilité du Site
EMIL FREY FRANCE ACADEMY s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser au mieux l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. EMIL FREY FRANCE ACADEMY est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.
EMIL FREY FRANCE ACADEMY se réserve le droit, sans préavis, de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution des technologies ainsi que de fermer temporairement ou définitivement le Site. EMIL FREY France ACADEMY n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.
Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pour les raisons exposées ci-après.
Opérations de maintenance
Le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion d’EMIL FREY FRANCE ACADEMY sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, EMIL FREY FRANCE ACADEMY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
Cas de force majeure
EMIL FREY FRANCE ACADEMY ne pourra être tenue responsable envers les Utilisateurs dès lors que l’indisponibilité du Site, qu’elle soit partielle ou totale, aura pour cause un évènement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la jurisprudence française comme constituant des évènements de force majeure, sont considérés comme de tels évènements : piratage du Site, défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur, présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, interruption ou rupture des services de télécommunications de nos prestataires, y compris d’hébergement du Site notamment.
Faits de l’Utilisateur et/ou d’un tiers
EMIL FREY FRANCE ACADEMY ne pourra être tenue responsable en cas de dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou des conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ainsi que des négligences dans l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
- 6.2. Utilisation des données du Site
Aucune information ou donnée, qu’elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n’est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de ces informations et données. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.
- 6.3. Dommages subis en lien avec l’utilisation du Site
En aucun cas, la responsabilité d’EMIL FREY FRANCE ACADEMY ne pourra être engagée en cas de dommages indirects et, notamment, tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris, toute perte de bénéfices en lien avec l’utilisation du Site.
Le Site propose de nombreux liens vers d’autres sites. Ces autre sites internet, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du Site www.sellscar.fr. De ce fait, EMIL FREY FRANCE ACADEMY n’est pas responsable de la teneur desdits autres sites, et ne sera tenue responsable d’aucun dommage ou préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, en découlant.
Article 7. Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site et des Equipements qu’il utilise. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, les espaces dédiés et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.
L’Utilisateur pourra partager les informations présentées sur le Site avec les utilisateurs des communautés Facebook, Twitter, LinkedIn, etc. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas associer au partage du Site, des propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que des propos et contenus contraires à la réglementation, portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment des propos et contenus :
- Reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et droits d’auteur notamment),
- Portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée,
- Portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
La redirection vers le Site depuis des sites contenant les propos ou contenus visés ci-dessus est également interdite.
L’Utilisateur garantit dès lors EMIL FREY FRANCE ACADEMY en cas de réclamations ou recours des tiers de toute nature : actions en contrefaçon de droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires relatives aux propos et contenus partagés sur Facebook, Twitter, LinkedIn et, plus généralement, sur internet, auxquels le Site serait associé.
Toute violation des CGU est susceptible d’entrainer notamment la suspension temporaire ou définitive de l’accès au Site. En cas de diffusion de propos portant atteinte aux droits des tiers, EMIL FREY FRANCE ACADEMY se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement l’Utilisateur ayant tenu de tels propos.
Article 8. Propriété Intellectuelle
Le Site, le nom « www.sellscar.fr », les documents téléchargeables et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d’exploitation du Site, du nom « www.sellscar.fr » appartiennent exclusivement à EMIL FREY FRANCE ACADEMY.
En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits.
La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle d’EMIL FREY FRANCE ACADEMY et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
Article 9. Liens hypertextes
La mise en place d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite une autorisation préalable et écrite de la société EMIL FREY FRANCE ACADEMY. En tout état de cause, tout site ayant un lien hypertexte avec le présent Site n’est pas sous le contrôle de la société EMIL FREY FRANCE ACADEMY. La société EMIL FREY FRANCE ACADEMY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le présent Site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.
Article 10. Dispositions diverses
- 10.1. Tolérance
Aucune tolérance par EMIL FREY FRANCE ACADEMY, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation de notre part à l’une quelconque des stipulations des CGU.
- 10.2. Nullité
L’annulation d’une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l’intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d’autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.
- 10.3. Intégralité
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.
- 10.4. Preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par EMIL FREY FRANCE ACADEMY, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par EMIL FREY FRANCE ACADEMY dans le cadre des Services.
Article 11. Loi applicable et règlement des différents
- 11.1. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.
- 11.2. Réclamation
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à EMIL FREY FRANCE ACADEMY en vue de rechercher une solution amiable.L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant EMIL FREY FRANCE ACADEMY par courrier postal à l’adresse suivante : EMIL FREY FRANCE ACADEMY – 12 Boulevard René Descartes 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU.
- 11.3. Juridiction compétente
A défaut d’accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et EMIL FREY FRANCE ACADEMY concernant la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes françaises, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.
